Paiement en ligne obligatoire pour les collectivités : 5 choses à retenir

Article écrit le 24/09/2019

Dès le 1er juillet 2020 au plus tard, certaines collectivités seront dans l'obligation de proposer un service de paiement en ligne pour les usagers. En quoi consiste la mise en place d'un système de règlement sur Internet ? Votre collectivité est-elle concernée par cette obligation ? Quelle solution de paiement en ligne choisir ?

Que signifie l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne ?

Les collectivités devront mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne à titre gratuit et accessible par l’intermédiaire de télé-services, et le cas échéant d’applications mobiles, connectées à Internet, lors d’un règlement d’utilisation des services publics locaux. Cette solution doit répondre aux règles du référentiel général de sécurité (RGS) et du référentiel général d’accessibilité (RGA).

Quel est l'objectif de ce dispositif ?

Selon l’Etat, la mise en place d’un service de paiement en ligne par les collectivités territoriales va permettre d’une part de faciliter et de rendre plus rapide le paiement des factures pour les usagers et d’autre part de simplifier et gagner du temps sur le traitement des factures pour les collectivités.

Qui est concerné par cette obligation ?

Les administrations de l’État, les établissements publics de santé, les établissements publics locaux d’enseignement, les autres personnes morales de droit public et les collectivités territoriales sont concernées par l’obligation de mettre à disposition un service de paiement en ligne. Le gouvernement a fixé, en fonction de leur budget, des échéances de mise en service différentes.

Quelles sont les échéances pour les collectivités ?

Les collectivités ont dû ou devront mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne :


  • au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant des recettes annuelles* est supérieur ou égal à 1 million d’euros
  • au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros
  • au plus tard le 1er juillet 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros

Les collectivités locales dont les recettes annuelles sont inférieures à 5000 euros devront proposer à minima une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions.

Les collectivités créées après le 1er janvier 2020 devront se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création.

*Recettes issues des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services.

Quelle solution de paiement en ligne choisir pour ma collectivité ?

Il existe différents types de service de paiement en ligne sur le marché : gratuit/payant, avec des fonctionnalités plus ou moins avancées. Trouver celui qui répond à la fois aux besoins de votre collectivité et qui facilite la vie des usagers n’est pas toujours chose aisée. C’est pourquoi nous avons comparé pour vous deux solutions de paiement en ligne : PayFiP, développée par la DGFiP et mesfacturesonline.fr développée par Citopia, filiale de JVS-Mairistem.

Article écrit par Margot

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