Paiement en ligne : Quelles obligations ? Qui est concerné ?

Article écrit le 13/03/2019
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Dès 2019, certaines collectivités locales et territoriales seront dans l’obligation de proposer gratuitement à leurs administrés un service de paiement en ligne. Le service PayFiP est une ouverture vers la dématérialisation des collectivités mais aussi un enjeu de modernisation important. C’est une première étape vers l'ENSU (Espace Numérique Sécurisé Unifié).

Quelles sont les échéances et qui est concerné ?

Le gouvernement a fixé les échéances en fonction des budgets : « au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant des recettes annuelles de la collectivité territoriale est supérieur ou égal à 1 million d’euros ; au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ; au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros. » Le 1er janvier 2022 au plus tard toutes les collectivités devront donc répondre à cette obligation.

PayFiP, qu’est-ce que c’est ?

Développé par la Direction Générale des Finances Publiques, PayFiP est le service d’encaissement sur Internet des recettes publiques. Il utilise le canal existant TiPI afin de proposer aux usagers de nouvelles possibilités de paiement, notamment le prélèvement depuis un compte enregistré sur le site des impôts : impot.gouv.fr ou encore le paiement par carte bancaire.

Les avantages :

Moderniser ses services
Dématérialiser les paiements
Proposer un service en ligne accessible 24h/24h et 7j/7
Recevoir un paiement rapidement et en toute sécurité

Un service entièrement sécurisé

Pour les paiements par prélèvement, l’authentification s’effectue avec les identifiants impots.gouv.fr et bientôt avec FranceConnect. Les usagers pourront réaliser leur règlement sans avoir à saisir à nouveau leurs coordonnées bancaires lors de chaque paiement. Pour les paiements par carte bancaire, la garantie de sécurité des transactions s’effectue grâce au recours à la norme de cryptage TLS.

Comment mettre en place PayFiP ?

La mise en place de PayFiP s’effectue selon deux modalités :

Intégrer PayFiP dans le site internet de votre collectivité.

Remarques : Dans le cas où votre collectivité possède une régie, vous avez l’obligation de mettre à disposition de la DGFiP une url publique sécurisée (https) et de gérer le retour technique.

Utiliser le site sécurisé de la DGFiP : www.tipi.budget.gouv.fr

Afin de faciliter la mise en place de PayFiP une solution de paiement en ligne est idéale. Entièrement sécurisée l’application mesfacturesonline.fr est mise à jour automatiquement après la validation des paiements par PayFiP. Elle vous permet de respecter en toute simplicité vos obligations.

Pour en savoir plus :

- Guide de la mise en œuvre site de paiement de la DGFiP

- Présentation du parcours usager

- Site des collectivitéslocales.gouv