Conditions Générales d'Utilisation et politique de confidentialité Application mobile "Mémento des élus" du Groupe JVS
Introduction
L’application mobile « Mémento des élus » est éditée et gérée par la société Groupe JVS, dont le siège social est situé :
7 rue Raymond Aron
51520 Saint-Martin-sur-le-Pré
France
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile « Mémento des élus » (ci-après « l’Application ») par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
En téléchargeant ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Objet de l’application
L’application Mémento des élus a pour objectif d’accompagner les élus locaux et les conseillers municipaux dans l’exercice de leur mandat en mettant à leur disposition :
- des guides pratiques
- des ressources documentaires
- des informations utiles au mandat
- un agenda d’événements et d’échéances
- des contenus pédagogiques sur le fonctionnement des collectivités
- des liens utiles
Les informations publiées dans l’application sont fournies à titre informatif uniquement et ne peuvent se substituer aux textes réglementaires ou aux conseils d’un professionnel.
Le Groupe JVS ne saurait être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des informations publiées.
Accessibilité de l'application
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits.
L’accès aux contenus est libre et ne nécessite aucune inscription ni création de compte utilisateur.
L’Application peut contenir des liens vers des sites internet édités par le Groupe JVS ou ses filiales :
ou vers des sites partenaires.
Ces sites peuvent comporter des formulaires nécessitant la transmission de données personnelles. Dans ce cas, les traitements de données sont régis par les mentions légales et politiques de confidentialité du site concerné.
Le Groupe JVS ne saurait être tenu responsable :
- d’une indisponibilité temporaire de l’Application
- de dysfonctionnements techniques
- de perturbations liées au réseau internet ou aux plateformes de téléchargement.
Sondages et enquêtes anonymes
L’Application peut proposer ponctuellement des sondages ou questionnaires destinés aux élus utilisateurs.
Ces sondages ont pour objectif :
- de recueillir l’avis des utilisateurs
- d’identifier les attentes des élus locaux
- d’améliorer les contenus et services proposés.
La participation à ces sondages est facultative.
Les réponses collectées sont strictement anonymes et ne permettent pas d’identifier les utilisateurs.
Les résultats peuvent être utilisés uniquement de manière agrégée et statistique afin d’améliorer les services proposés par le Groupe JVS.
Données personnelles
L’utilisation de l’Application ne nécessite aucune création de compte utilisateur.
L’Application ne collecte pas directement de données personnelles permettant d’identifier un utilisateur.
Certaines données techniques anonymes peuvent toutefois être collectées automatiquement, notamment :
- type d’appareil utilisé
- version du système d’exploitation
- statistiques d’utilisation de l’application.
Ces données sont utilisées uniquement afin de :
- améliorer les performances de l’application
- analyser l’utilisation générale de l’application
- corriger d’éventuels dysfonctionnements.
Le Groupe JVS s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles : dpo@jvs.fr
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo@jvs.fr
Protection des mineurs
L’Application n’est pas destinée aux enfants de moins de 13 ans.
Le Groupe JVS ne collecte pas intentionnellement de données personnelles concernant des mineurs.
Si un parent ou représentant légal estime qu’un mineur a transmis des informations personnelles via l’Application, il peut contacter le Groupe JVS à l’adresse suivante : dpo@jvs.fr afin que ces informations soient supprimées.
Hébergement et conservation des données
Les données nécessaires au fonctionnement de l’Application sont hébergées sur la plateforme sécurisée On-Line Services (OLS) opérée par le Groupe JVS.
La conception, la maintenance, la sécurisation et le maintien en condition opérationnelle de cette plateforme sont assurés par le Groupe JVS.
L’hébergement des infrastructures est réalisé auprès de tiers de confiance situés en France, notamment :
- OVHcloud
- Scaleway
Les centres de données utilisés sont situés sur le territoire français, notamment :
- Roubaix
- Gravelines
- Strasbourg
- Paris
Ces infrastructures présentent notamment les caractéristiques suivantes :
- certification ISO / IEC 27001
- redondance des systèmes (N+1 ou supérieur)
- alimentation électrique sécurisée (UPS)
- supervision et disponibilité des services supérieure à 99,9 %.
Les données techniques éventuellement collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au fonctionnement et à l’amélioration du service, conformément à la réglementation applicable.
Analyse statistique de l’utilisation de l’application
L’Application utilise l’outil Matomo afin de produire des statistiques anonymes d’utilisation.
Cet outil permet notamment d’obtenir :
- le nombre de consultations d’une page
- le temps moyen de consultation
- les parcours de navigation au sein de l’Application.
Ces données sont utilisées uniquement afin :
- d’améliorer l’expérience utilisateur
- d’optimiser les contenus proposés
- d’analyser l’utilisation générale de l’Application.
Protection de la vie privée
L’outil Matomo est configuré conformément aux recommandations de la CNIL.
Dans ce cadre :
- aucune donnée personnelle n’est collectée
- les données sont anonymisées
- aucune géolocalisation précise de l’appareil n’est enregistrée
- aucune donnée permettant d’identifier un utilisateur n’est collectée.
- Les statistiques produites sont uniquement agrégées et anonymes.
Les données :
- sont hébergées au sein de l’Union Européenne
- ne font l’objet d’aucun transfert vers des pays tiers, notamment vers les États-Unis
- restent exclusivement la propriété du Groupe JVS.
Ces données ne sont utilisées à aucune autre fin, notamment :
- aucune exploitation commerciale
- aucune revente de données
- aucune utilisation à des fins publicitaires.
L’Application ne comporte aucun outil de suivi publicitaire ni technologie de traçage à des fins marketing. Le Groupe JVS s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Propriété Intellectuelle
L’Application, ses contenus, ses éléments graphiques, textes, images et fonctionnalités sont la propriété exclusive du Groupe JVS.
Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif de l’Application.
Responsabilité
Le Groupe JVS s’efforce de fournir des informations fiables et régulièrement mises à jour.
Toutefois, l’éditeur ne garantit pas :
- l’exactitude
- l’exhaustivité
- l’actualité permanente des contenus.
L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations proposées sous sa seule responsabilité.
Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Le Groupe JVS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte :
- d’évolutions techniques
- d’évolutions légales
- de nouvelles fonctionnalités de l’Application.
La version en vigueur est celle accessible depuis l’Application ou sur le site internet du Groupe JVS.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’utilisation de l’Application, les tribunaux français seront seuls compétents.
