PES ASAP – L’obligation reportée au 1er janvier 2018 pour les collectivités qui ne seraient pas prêtes (erratum)
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Cette information publiée par MAIRE info le 15 décembre a fait l'objet d'une réponse de la DGFiP visant à en rectifier le contenu. Les précisions de la DGFiP figurent dans l'édition MAIRE info du 21 décembre dont vous trouverez ci-dessous les principaux extraits.
« Le délai du 1er janvier 2017 est un délai légal fixé par l'ordonnance du 26 juin 2014. Les factures entre les administrations publiques sont intégralement concernées par cette date. Ainsi, aucun report de cette échéance n'est prévu pour cette catégorie de factures. »
Dans un contexte où le nombre de budgets utilisant le PES ASAP, vecteur retenu pour répondre à l'obligation, est encore limité, « il est proposé d'accepter à titre transitoire pour l'exercice 2017 le dépôt des factures sur Chorus Pro pour les entités qui le souhaitent afin d'éviter une rupture de services, dans l'attente du déploiement du PES factures ASAP. »
« Le ministère des finances est éminemment conscient de l'importance que représente l'avènement de la facturation électronique pour les entreprises et, comme dans toute réforme d'ampleur nationale, saura accompagner les acteurs avec discernement pendant la période d'adaptation qui aura nécessairement lieu après le 1er janvier, tout en veillant aux délais de paiement. »
La DGFiP vient de confirmer ces informations, d’abord annoncées puis réfutées, sur le report de l’obligation faite aux collectivités d’utiliser le portail Chorus Pro pour les factures intra sphère publique.
Moins de 50% des éditeurs de logiciel seraient prêts à fournir les outils nécessaires
Selon le quotidien d’information « Maires info » du 15 décembre 2016, « peu de collectivités seraient en situation de le faire [NDLR : passage à CPP pour les Avis des sommes à payer] dès 2017 en raison notamment de l'état des progiciels fournis par les éditeurs informatiques, puisque moins de 50 % d'entre eux seraient prêts.
JVS-Mairistem permet aux collectivités d’utiliser le PES ASAP dès le 1er janvier 2017
Les collectivités utilisatrices des logiciels JVS-Mairistem pourront, quant à elles, passer ce nouveau cap de la dématérialisation dès le 1er janvier 2017, l’ensemble des outils et protocoles étant d’ores et déjà disponibles.
Pas d’impact sur les échanges de factures entre la sphère publique et privée
La mise en œuvre du portail Chorus Pro reste pour autant prévue pour le 1er janvier 2017. Les collectivités devront donc toutes être en mesure de réceptionner les factures émises par la sphère privée, dans leur espace Chorus Pro.
Pour en savoir plus
- Lire le communiqué de MaireInfo
- Lire l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
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Article écrit par yann
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