Préparation du budget 2020 des collectivités : les nouvelles modalités suite au Covid-19

Article écrit le 10/06/2020

L’épidémie du Covid-19 ayant impacté l’organisation des collectivités, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 a été mise en place reportant notamment les échéances dans le vote du budget, des comptes 2019, des taxes, des taux et des redevances. Ces reports de dates impactent ainsi la préparation du budget 2020 des collectivités territoriales.

Le calendrier des nouvelles dates pour la préparation du budget 2020

Un report des dates limites de vote et de nouvelles modalités pour l'élaboration du budget 2020 et des comptes 2019

La date limite d’adoption du budget primitif 2020 est reportée au 31 juillet 2020 (au lieu du 15 ou 30 avril 2020 habituellement). L’obligation d’organiser un débat d’orientation budgétaire (DOB) et de présenter un rapport d’orientation budgétaire (ROB) est maintenue, mais l’ordonnance suspend le délai de deux mois maximum entre le DOB et le vote du budget : le vote du DOB pourra intervenir lors de la séance consacrée au vote du budget, à condition qu’il y ait deux délibérations distinctes ; et les DOB ayant éventuellement déjà eu lieu restent valides. La date limite pour arrêter le compte administratif 2019 est également reportée au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin habituellement). Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité doit être transmis avant le 1er juillet 2020.

De nouvelles échéances prévues pour les votes des taux, des taxes et des redevances 2020

La date limite de vote des taux et tarifs des impôts locaux par les collectivités (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, contribution foncière sur les entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…) est reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prolongés. L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est reportée au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020). La date limite pour établir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), la redevance spéciale et la redevance sur les campings est fixée au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020). L’institution et/ou la modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont reportées au 1er octobre 2020.

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Article écrit par Margot

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