Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales régissent tout acte de vente réalisé par la SAS JVS MAIRISTEM dans le cadre de son activité. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expresses acceptées par écrit par la SAS JVS MAIRISTEM. Toute commande faite par le Client implique obligatoirement l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales. Les conditions générales de vente ne se substituent pas au contrat de maintenance.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR
Le contrat de vente est conclu et entre en vigueur à compter de la date de signature de la proposition commerciale. La SA JVS MAIRISTEM reste propriétaire des biens, objet du bon de commande, jusqu’au paiement intégral. Les prestations et obligations sont exécutoires à compter de date de signature de la proposition commerciale. A l’issue de la vente, un contrat de maintenance sera émis afin de spécifier les modalités du service fourni.
ARTICLE 3 - CONTENU
1 - Matériels : la SAS JVS MAIRISTEM se réserve le droit de modifier la marque ou les caractéristiques du matériel commandé, en cas de rupture de stock ou de changement de référence et pour prendre en compte l’évolution permanente des matériels informatiques. La SAS JVS MAIRISTEM garantit que les éléments livrés fonctionnent conformément aux spécifications des constructeurs, telles que figurant dans leur notice. Le Client pourra souscrire, lors de sa commande, un contrat de maintenance sur le matériel.
2 - Droits d’utilisation des logiciels de JVS MAIRISTEM : Tout logiciel de la SAS JVS MAIRISTEM est protégé par le droit d’auteur, la SAS JVS MAIRISTEM reste propriétaire de l’ensemble des droits afférents au logiciel. Le Client bénéficie d’une concession du droit d’usage, pour ses besoins propres, non exclusif et non cessible. La licence d'utilisation du logiciel est limitée au droit de mise en œuvre sur un matériel conforme aux préconisations émises par la SAS JVS MAIRISTEM, dans un site unique donné. Lors de l’acquisition des logiciels, le Client est dans l’obligation de souscrire un contrat de maintenance.
ARTICLE 4 - RETOUR DES MATERIELS ET MARCHANDISES
Tout retour ou échange est aux frais du Client et sous sa responsabilité. Il intervient après accord de la SAS JVS MAIRISTEM et doit être accompagné des motifs du retour. Le retour d’un matériel ne pourra être accepté par la SAS JVS MAIRISTEM que si le matériel est accompagné des manuels techniques, documentation, câbles et accessoires à son utilisation et impérativement conditionné dans son emballage d’origine. La SAS JVS MAIRISTEM se réserve le droit d’appliquer une décote sur le matériel repris, dans le cas où la SAS JVS MAIRISTEM subit une dévalorisation par son grossiste.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les délais de livraison spécifiés sur le bon de commande sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. La SAS JVS MAIRISTEM ne pourrait être tenue pour responsable d’un retard quelconque en cas de force majeure grave : Incendie, liquidation judiciaire d’un fournisseur etc.. En aucun cas, un retard de livraison ne peut comporter des pénalités au bénéfice du Client. Le Client ne doit accepter la livraison qu’après avoir vérifié l’état apparent des colis et des marchandises. En cas d’avarie, le Client doit impérativement émettre des réserves sur le bordereau de livraison et adresser sa réclamation au transporteur ou à la SAS JVS MAIRISTEM dans les 72 heures. Dès que la marchandise est rendue chez le Client celui-ci supporte tous les risques de pertes ou de dommages et prend les couvertures et précautions nécessaires.
ARTICLE 6 - PRIX
Toute commande du Client est précédée d’une offre commerciale émise par la SAS JVS MAIRISTEM. Sauf mention particulière dérogatoire et expresse, campagne promotionnelles ou appel d’offres, les propositions commerciales sont valables 60 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la SAS JVS MAIRISTEM se réserve le droit de ne pas maintenir son offre initiale.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
1 - Facturation : Logiciels : les modules et/ou interfaces seront facturés dès leur mise à disposition du Client. Les Prestations de mise en œuvre et formation : La facturation de chaque prestation est effectuée au service démarré ou fait totalement. Pour toute intervention ajournée partiellement ou totalement à la demande du Client, la SAS JVS MAIRISTEM facturera un minimum de 70 % de la prestation. La Maintenance est facturée dès la mise à disposition des logiciels. La facturation est terme à échoir. Les montants sont révisés le 1er janvier de chaque année suivant la variation de l’indice des prix. Pour les logiciels hébergés, à la date de la réception de la commande, un espace privé sécurisé est ouvert pour le compte du client sur la plateforme. Les redevances logicielles et les hébergements sont facturables dès l’ouverture de cet espace privé. La facturation est terme à échoir. Les montants sont révisés le 1er janvier de chaque année suivant la variation de l’indice des prix
2 - Règlement : Sauf stipulations contraires entre les parties, les factures sont exigibles dès leur mise à disposition et ce même en cas de livraison partielle. Le Client ne peut effectuer aucune retenue pour quelque cause que ce soit sur le paiement du prix stipulé. Le délai de paiement ne pourra excéder 30 jours après réception par le Client de sa facture. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai légal, le Fournisseur sera habilité à suspendre l’exécution des prestations, objet du présent contrat, jusqu’au règlement. En cas de persistance de cet état, au-delà du délai fixé ci-dessus, le Fournisseur serait en droit de résilier le contrat cependant les créances restent dues.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES
1 - Le Client : Le Client reconnait expressément avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’accepter l’offre. Le Client s’engage que son personnel a la qualification et la compétence requise. Le Client a l'obligation de prendre livraison et de payer le prix dans le délai convenu. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles de la mise en œuvre de la solution à son exploitation. Le Client a seul la responsabilité de la sauvegarde des fichiers et des logiciels qu'il utilise sur son système informatique et de leur protection contre des virus. Le Client s'engage à faire quotidiennement des sauvegardes et/ou à chaque traitement important et en vérifier la qualité. Le Client doit faire régulièrement des tests de restauration. Le Client doit procéder à une déclaration auprès de la CNIL pour toutes données nominatives informatisées en application de la loi informatique et libertés. A ce titre, le Client garantit JVS contre tout recours, plainte ou réclamation concernant ce point.
2 - La SAS JVS MAIRISTEM : La SAS JVS MAIRISTEM s'engage, en outre, à ne pas troubler le droit de propriété du Client. La SAS JVS MAIRISTEM s'engage à respecter la confidentialité sur les informations qui auraient pu être portées à sa connaissance dans le cadre de certaines missions. Si la SAS JVS MAIRISTEM a l'obligation de conseiller le Client dans sa démarche d'achat de fournitures, le Client est tenu de collaborer à ce devoir de conseil en informant la société de ses besoins et objectifs.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de non-respect par le Client de l’une des clauses des CGV, et notamment à défaut de paiement du prix convenu, le contrat de vente sera résilié de plein droit, et ce, sous huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse cependant les créances restent dues.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE
Toute difficulté relative à l’application du présent contrat de vente sera, à défaut d’accord amiable, soumise au Tribunal administratif du lieu d’établissement du défendeur.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat de vente n’est pas cessible sauf accord exprès entre les deux parties. Toutefois, la SAS JVS MAIRISTEM aura le droit de céder à des tiers ses créances d’argent sur le Client dans la mesure où le cessionnaire reprendra l’intégralité des droits et obligations découlant du contrat de vente cédé.
Le présent contrat de vente représente la totalité des accords entre les parties à ce jour. Il prévaut sur tout autre disposition écrite ou verbale. En outre, il ne pourra être révoqué que d’un commun accord.
