Checklist des réglementations pour les collectivités en 2022

1er janvier 2022 : Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme des usagers par voie électronique.

Cette réglementation s’inscrit dans une démarche économique et écologique, de simplification du dépôt des dossiers, de gain de temps et de transparence sur l’état d’avancement du projet pour les usagers. Concernant les services de la collectivité, la dématérialisation permettra d’améliorer la qualité des dossiers transmis en réduisant les sources d’erreur et les ressaisies, une meilleure traçabilité des projets et une meilleure qualité de service auprès des usagers. 

Cette obligation distingue néanmoins deux cas de figures :

Pour les communes de moins de 3500 habitants : les modalités de mise en œuvre de cette réglementation sont libres. Par exemple par email, par formulaire de contact ou encore par téléservice. Cette précision est décrite dans l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).

Pour les communes de plus de 3500 habitants, au-delà de la saisine par voie électronique, elles auront l’obligation de proposer une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN. 

Pour accompagner cette mise en place, l’Etat a mis en place un programme de dématérialisation de l’application du droit des sols appelé Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».

1er janvier 2022 : Vote par procuration possible par un électeur d'une autre commune

A compter du 1er janvier 2022, un électeur pourra donner procuration à un autre électeur inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que la sienne. La demande devra être enregistrée auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie, quelle que soit sa localisation ou auprès du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence ou de travail du mandant.

En principe, le mandant donne procuration dans le cadre d’une élection en particulier, soit pour l'un des deux tours, soit pour les deux tours de scrutin. Toutefois il est possible de l'établir pour tous les scrutins se déroulant sur une durée déterminée, ne dépassant pas un an.

Toutes les procurations seront centralisées dans le répertoire électoral unique (REU) à partir du 1er janvier 2022. Les différentes listes éditées pour un scrutin, dont les listes d'émargement, seront mises à jour de façon automatique.

1er janvier 2022 : Transmission de la DSN pour toutes les communes

Depuis le 1er janvier 2021, les communautés de communes, communes de plus de 100 agents et établissements communaux de plus de 350 agents sont tenus de procéder mensuellement à une DSN. 

Cette démarche sera désormais obligatoire pour toutes les communes, quelle que soit leur taille à compter du 1er janvier 2022. 

Pour rappel, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un fichier mensuel produit à partir de la paie et destiné à transmettre les informations nécessaires à différents organismes sociaux (URSSAF, CNRACL, IRCANTEC, AGIRC ARRCO, Pôle emploi, CPAM, DGFIP…). Elle a pour principale vocation de simplifier les démarches en allégeant les formalités administratives des collectivités effectuées jusqu’alors individuellement, à tous les organismes sociaux et de sécuriser les droits des agents.

1er janvier 2022 : Passage aux 35h de travail par semaine obligatoire

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 fixait déjà la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités à 1607 heures à temps plein. Toutefois l’article 7-1 de cette loi autorisait les collectivités à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001. 

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 vise désormais à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles pour toutes les communes et intercommunalités à compter du 1er janvier 2022. 

Conformément à l’article 47, les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes qui doivent avoir lieu au plus tard en mars 2021 pour les communes, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions. La date du 1er janvier étant retenue, la mise en application du dispositif devra être effective au plus tard le 1er janvier 2022 pour les communes et au 1er janvier 2023 pour les départements et les régions. 

Par ailleurs, l’ensemble des congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaire ne pourra plus être maintenu (jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc.).

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