Communication préélectorale et outils numériques autorisés lors des municipales 2020 : 6 choses à savoir

1) Les règles de communication péélectorale s’appliquent aux supports numériques

Selon l’article L.48­1 du code électoral, « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Par conséquent, les dispositions sur l’interdiction des campagnes de promotion institutionnelle durant la période préélectorale (articles L.52­1) et l’interdiction des dons et avantages consentis par les collectivités aux candidats (article L.52­8) relatives au code électoral s’appliquent à toute forme de communication électronique.

2) Les limites de la communication institutionnelle numérique repose sur trois critères : l’antériorité, la régularité et la neutralité

Le code électoral relatif aux outils de communication numérique convient d’éviter que la communication institutionnelle en ligne ne vienne rompre l’égalité des candidats. Pour juger une campagne de promotion institutionnelle, trois critères non cumulatifs sont retenus. 

1. L’antériorité : La communication préélectorale, dès lors qu’elle était déjà mise en place avant la période électorale au sein de la collectivité. 
2. La régularité : La collectivité pourra continuer les actions de communication uniquement sur les outils numériques existants, sans en modifier la forme ni la fréquence. Ce critère empêche notamment une collectivité de démultiplier, sur ses pages institutionnelles, les posts sur Facebook ou les tweets, dès lors qu’elle n’avait pas recours à ce type de mode de communication précédemment. 
3. La neutralité du contenu : L’information délivrée dans la campagne de communication ne doit comporter que des messages politiquement neutres, à caractère informatif.

3) Le candidat doit séparer le type d’usage des outils numériques destinés à sa campagne électorale de celui de la collectivité

Sites internet : Le site de campagne est l’outil clé de la communication en ligne car il permet d’héberger les contenus, qui sont par la suite relayés sur les réseaux sociaux. Les candidats doivent éviter toute possibilité d’amalgame entre le site de la collectivité et le site de la campagne électorale. Les chartes graphiques doivent également être bien distinctes. Pour bénéficier d'un site internet dernière génération pour mettre en avant votre communication préélectorale ou celle de votre collectivité découvrez Weecity. 

Exemple d’un site de campagne préélectoral fictif analysé selon le code électoral relatif à la communication numérique. 

Facebook et Twitter : Le Conseil d’Etat a retenu que l’utilisation par le maire d’une page Facebook publique intitulée « mairie de JolieVille », et interagissant par la publication de liens avec le site officiel de la commune dont le contenu mélange informations institutionnelles et propagande électorale, constitue une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. De même pour Twitter, le code électoral implique de distinguer clairement les profils candidats des profils institutionnels des élus sortants.

4) La publicité en ligne est interdite dans le cadre d’une campagne électorale

La publicité en ligne tels que le référencement payant ou l’achat de mots clés, sont proscrits en communication préélectorale. Ces pratiques sont en effet assimilées à des pratiques commerciales. Toutefois le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté le compte de campagne d’un candidat ayant tenté de dépenser 135 euros de publicité ciblée sur Facebook.

5) La diffusion de messages sur internet la veille et le jour du scrutin est prohibée

L’article L.49 du code électoral interdit la diffusion des messages à caractère électoral la veille du scrutin aussi bien sur les sites internet que sur les blogs ou les réseaux sociaux. La vigilance est particulièrement de mise sur Twitter étant donné que la diffusion d’un post peut rapidement prendre de l’ampleur en termes de visibilité et influer sur le scrutin. 

6) La constitution de fichiers de prospection est soumis au RGPD

L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) n’interdit pas aux candidats de constituer des fichiers de prospection pour des actions de communication préélectorale, mais ils doivent respecter les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 

Il est recommandé d’avoir deux types de fichier : 
•    Un fichier comprenant tous les contacts réguliers, ayant consenti préalablement au traitement ; 
•    Un fichier comprenant les contacts occasionnels, utilisé uniquement pour demander aux contacts d’accepter d’établir un contact régulier. 

Le fichier des contacts réguliers ne pourra être réutilisé après la campagne que si cette finalité a été clairement spécifiée au moment du recueil du consentement.

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