Compte Financier Unique (CFU) et Tiers de Télétransmission (TDT) : préparer les collectivités à la généralisation 2026
Voir toutes les actualitésComprendre le Compte Financier Unique
Définition et objectifs
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, partagé entre l’ordonnateur et le comptable public. Il remplace le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG), fusionnant leurs contenus pour offrir une vision consolidée de la situation financière de la collectivité.
Le CFU simplifie la production et la lecture des comptes en regroupant les données patrimoniales, les résultats budgétaires et les annexes qui étaient jusqu’ici dispersés dans plusieurs documents.
Informations comparées | Compte financier unique (CFU) | Compte administratif (CA) | Compte de gestion (CG) |
| Informations patrimoniales Bilan actif/passif Compte de résultat | ✅ | ❌ | ✅ |
| Informations sur l'exécution budgétaire Résultat budgétaire de l'exercice Détail Section fonctionnement Détail Section Investissement | ✅ | ✅ | ✅ |
| Annexes Présentation par fonction État de la dette Engagement hors bilan Contribution directe | ✅ | ✅ | ❌ |
Tous les budgets relevant des instructions M57 (budgets à caractère administratif) et M4 (budgets à caractère industriel ou commercial) sont concernés par le CFU. Seuls les budgets sous instruction M22 échappent à ce dispositif.
Cadre légal et réglementaire
Le Compte Financier Unique repose sur un cadre juridique solide, inscrit dans la continuité des réformes de modernisation de la gestion publique. Institué par l’article 242 de la loi de finances pour 2019, il a d’abord fait l’objet d’une phase d’expérimentation entre 2021 et 2023, menée auprès de collectivités volontaires par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
Face aux résultats positifs observés (amélioration de la qualité comptable, réduction des délais de production et meilleure lisibilité financière), le dispositif est pérennisé par l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025. Celle-ci acte la généralisation du CFU à l’ensemble des collectivités locales à partir de l’exercice 2026.
L’objectif est d'uniformiser la gestion financière publique à travers une méthode 100 % dématérialisée, fondée sur un format XML normalisé (Langage informatique structuré qui regroupe les données budgétaires du progiciel de la collectivité). Cette standardisation permet d’automatiser la transmission des données financières vers les plateformes officielles, tout en garantissant leur traçabilité, leur intégrité et leur conformité aux normes M57.
Les prérequis techniques pour le CFU
Pour être conforme à la réforme, chaque collectivité doit respecter trois conditions essentielles.
Appliquer le référentiel M57
Le référentiel budgétaire et comptable M57 est obligatoire pour tous les budgets à caractère administratif (les SPIC restent gérés en M4). Il existe en version développée ou simplifiée (pour les collectivités de moins de 3 500 habitants).
Ce référentiel permet :
- Une meilleure lisibilité des comptes,
- Une structure harmonisée pour toutes les collectivités.
À ce jour, près de 98 % des entités publiques locales ont adopté le référentiel M57.
Dématérialiser les documents budgétaires
La production du CFU s’intègre dans un processus totalement électronique. Tous les documents budgétaires, du Budget Primitif au Compte Financier Unique, doivent être transmis au comptable public via le PES Budget et au contrôle de légalité via les Actes Budgétaires, au format XML. Cette démarche réduit les risques d’erreurs manuelles et facilite la consolidation des données.
Utiliser un Tiers de Télétransmission homologué
Les collectivités doivent passer par un Tiers de Télétransmission (TDT) certifié pour assurer la sécurité et l’intégrité des données, la conformité technique avec le référentiel M57 et la traçabilité complète des transmissions.
La DGCL ne fournit pas de solution nationale pour la télétransmission (contrairement à la DGFiP pour les flux comptables PES).
Les collectivités doivent donc s’équiper d’un dispositif homologué tel qu’un TDT pour assurer la conformité et la sécurité des envois.
Nous proposons des solutions de télétransmission sécurisées pour accompagner la mise en œuvre du CFU.
Les Tiers de Télétransmission : un pilier de la dématérialisation
Rôle d’un Tiers de Télétransmission
Un Tiers de Télétransmission (TDT) est un intermédiaire agréé entre la collectivité et les plateformes officielles de l’État (DGCL, DGFIP, préfectures). Il assure la vérification automatique des fichiers XML, la sécurisation des échanges et la traçabilité complète des transmissions.
Les solutions comme iXChange2 permettent une compatibilité totale avec les exigences du CFU.
Un outil essentiel pour le CFU
Avec la généralisation du CFU en 2026, la transmission manuelle n’est plus viable. Le Tiers de Télétransmission automatise les échanges, réduit les erreurs, accélère la validation des documents et offre un suivi en temps réel pour les différents acteurs : comptables, élus et ordonnateurs.
Une gestion financière modernisée et sécurisée
La mise en place du CFU, combinée à l’utilisation d’un Tiers de Télétransmission, transforme profondément la gestion financière des collectivités locales :
- Transparence : toutes les informations financières sont centralisées dans un document unique, simplifiant le contrôle et la lecture.
- Fiabilisation des données : réduction des erreurs liées aux traitements manuels et meilleure traçabilité des flux financiers.
- Collaboration renforcée : partage fluide des informations entre services financiers, élus et ordonnateurs.
Cette transition numérique permet aux collectivités de consacrer plus de temps à l’analyse stratégique et au pilotage budgétaire tout en garantissant une administration moderne, agile et performante.
Article écrit par Léna Raffray
Chargée de communication
