Tout savoir sur le compte financier unique (CFU)

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Projet mené par la DGFiP, le Compte Financier Unique (CFU) est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l’exercice 2024.
Les premières collectivités volontaires expérimenteront la mise en place du CFU à la clôture de l'exercice 2021.

Quel est l'objectif du Compte Financier Unique ? Qui est concerné ?

Actuellement en clôture d’exercice comptable, un compte de gestion et un compte administratif sont établis respectivement par le comptable public et l’ordonnateur, puis approuvés successivement par l’assemblée délibérante. En les remplaçant par un document unique sans redondance et le plus riche possible en informations, le législateur prône la simplification, la transparence et la qualité dans la tenue d’une structure publique locale.

Le Compte Financier Unique serait produit et mis à disposition par le comptable sur le Portail Internet de la Gestion Publique en agrégeant :

- des compléments, comme des pages annexes de compte administratif qui seront transmises par l’ordonnateur au comptable via des nouveaux flux PES « typés CFU »,

- des annexes complémentaires déversées aussi par l'ordonnateur au comptable,

- les données Hélios qu’il administre.

Le conseil : Bien choisir son logiciel de comptabilité publique est essentiel pour appréhender les évolutions réglementaires sereinement et assurer le bon fonctionnement de sa collectivité. 

Quels sont les types de budgets éligibles au CFU à terme ?

En 2024, le Compte Financier Unique est susceptible d’être généré pour les budgets gérés sous instruction M57 (service public à caractère administratif) ou M4 (service public industriel et commercial), sachant que tous les budgets M14 seront alors transposés en M57 à l’ouverture de cet exercice.

En revanche, les budgets M22 (structures médico-sociales) ne sont pas éligibles au CFU. Elles n’ont pas les mêmes ministères de tutelle, ni les mêmes règles de gestion (production d'un ERRD et non d'un compte administratif).

Quel est le calendrier de l'expérimentation ?

L’expérimentation s’étale en plusieurs étapes nommées « vague 1 », « vague 2 » et « vague 3 » . Elle intègre initialement les collectivités qui se sont portées candidates auprès de la DGFiP avant juillet 2019 et référencées dans un arrêté ministériel en décembre 2019.

La DGFiP relance des appels à candidature complémentaires : actuellement, les collectivités peuvent candidater jusqu'au 1er juillet 2021 sur le site collectivites-locales.gouv.fr pour s'aligner sur la vague 2.

Courant 2023, la DGFiP livrera un bilan de cette expérimentation au législateur. Si elle s’avère concluante, une généralisation du Compte Financier Unique est d’ores et déjà programmée pour l’exercice 2024.

Quel est le périmètre de la vague 1 ?

La vague 1 a démarré à partir de 2020 et concernera les exercices 2021, 2022 et 2023. Elle porte sur les budgets relatifs à un service public à caractère administratif et restreints aux communes de plus de 3 500 habitants et aux EPCI. Jusqu'alors soumis à la M14, ces budgets ont basculé sous l’instruction M57 à l'ouverture de l'exercice 2020.

Et les vagues 2 et 3 ?

La vague 2 démarrera à partir de 2022, pour les exercices 2022 et 2023. Elle élargit le cadre du Compte Financier Unique à tous les budgets des collectivités qui ont candidaté (hors M22). Au-delà des nouvelles collectivités de « plus de 3 500 habitants » entrant dans l’expérimentation pour la parfaire, 2 autres typologies de budgets deviendront éligibles :

- les budgets M4x (SPIC et EPIC) qui disposeront d’une maquette CFU adaptée mais en restant sous instruction M4

- les budgets M14 des communes de moins de 3 500 habitants qui basculeront vers une M57 avec un plan comptable simplifié

La vague 3 se limitera à l'exercice 2023, en ouvrant l'expérimentation à de nouvelles collectivités candidates.

Pourquoi la M57 est associée au Compte Financier Unique ?

La M57 se veut simplement universelle et est donc le cadre retenu par la DGFiP. En effet, de par sa nomenclature et ses procédures comptables héritées des instructions M14 (échelon communal et intercommunal), M52 (départements) et M71 (régions), la M57 est applicable à tous les maillons territoriaux français.

Les métropoles (exemple le Grand Paris), les collectivités territoriales uniques (exemple la Corse) et depuis 2019, quelques collectivités locales participant à l’expérimentation de la certification des comptes locaux, y sont déjà soumises.

JVS-Mairistem accompagne les collectivités dans l'expérimentation du CFU

Que ce soit pour nos clients volontaires dans ce projet ou à terme pour l’ensemble de nos clients, chez JVS-Mairistem nous proposons les outils et l'accompagnement nécessaire pour limiter l'impact lié à ces changements réglementaires. 

Notre objectif : réussir le passage confortable sur une comptabilité M57 et la production agréable des CFU !

Article écrit par Margot Tison

Chargée de marketing et communication

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