Prélèvement à la source : Comment se préparer ?

Article écrit le 19/06/2018

Le Prélèvement À la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu a pour objectif de palier au décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant et à la nécessité inhérente pour le contribuable de se constituer une épargne de précaution pour régler cet impôt.

Cette réforme du recouvrement n’impacte pas les modalités d’établissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu et de son calcul. En revanche, le traitement automatisé de la gestion du prélèvement à la source requiert le concours de collecteurs qui déclareront à la DGFiP mensuellement les données nécessaires à sa mise en place. Notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant associé de l’impôt. Pour se préparer au mieux à ce nouveau dispositif entrant en vigueur le 1er janvier 2019, nous vous proposons de faire le point.

Qu’est-ce que le PASRAU ?

Le dispositif PASRAU est l’acronyme pour Prélèvement À la Source pour les Revenus Autres. Cette réforme est obligatoire et consiste à prélever automatiquement l’impôt sur le revenu des agents, depuis leur bulletin de paie. Le prélèvement est défini selon un taux individuel fixé entre la DGFiP et le contribuable. D’ici 2022, le PASRAU sera remplacé dans les collectivités par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). À partir d’octobre 2018, les collectivités pourront faire des déclarations à blanc notamment avec la préfiguration des taux sur les bulletins de paie.

Qui est concerné ?

Cette déclaration mensuelle baptisée PASRAU concerne tous les employeurs des fonctions publiques d’État, territoriales et hospitalières jusqu’à leur entrée en DSN estimée en 2022.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Au préalable, il est nécessaire de s’inscrire sur net-entreprises.fr (le service sera effectif à partir du 25 août 2018). Le Prélèvement À la Source s’établit en suite par la déclaration mensuelle du collecteur, entre le 25 de la période et le 10 de la période suivante, visant à transmettre les données nécessaires à sa mise en place. Le collecteur est une personne morale ayant la responsabilité juridique de collecter l’impôt. Dans le contexte PASRAU, il s’agit des établissements déclarés auprès de la DGFiP et identifiés par leur SIRET. Pour terminer, chaque collectivité récupèrera un compte rendu métier nominatif (CRM nominatif) accompagné du taux à prélever sur le bulletin de paie (calculé par la DGFiP).

Quelles sont les données à transmettre ?

  • Tous les revenus autres que les salaires tels que les IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale), indemnités chômage, retraites…
  • Les salaires perçus du secteur public hors DSN, et ce, tant qu’ils ne sont pas entrés dans le cadre de la DSN.

Quels sont les modes de transmission disponibles ?

Les flux d’informations générés par l’application métier sont à télétransmettre par l’un des canaux suivants :

  • Mode EDI : Le dépôt de la déclaration, généré par le logiciel paie, se fait manuellement, en important le fichier sur le site net-entreprises.
  • Mode API : Aucune intervention humaine au moment de l’envoi. La transmission de la déclaration à l’application PASRAU est automatique. 

 

Face à ce nouveau dispositif il est essentiel de choisir les bons outils c’est pourquoi nous vous proposons le connecteur PASRAU pour le dépôt de vos déclarations via le Logiciel Paie. La version adaptée du logiciel sera effective à partir de septembre 2018. Elle permettra de gérer des déclarations dites « à blanc » avec la préfiguration de l’affichage réglementaire des taux sur les bulletins de paie.

Découvrez ce que pensent les utilisateurs :

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Monsieur STRINGONE Rémy – Responsable des Ressources Humaines, Carrière et Paie des agents à la mairie de Bétheny – Logiciel Millésime Cloud – Client depuis 1998

"La phase pilote fut un long chemin à parcourir. En effet, j’utilisais déjà la plateforme net-entreprises.fr pour d’autres déclarations mais nous avons dû créer un second compte différent de notre utilisation quotidienne. Ce parcours n’était pas correctement assimilé dans la gestion des déclarations mensuelles du prélèvement à la source. Cependant, JVS-Mairistem m’a accompagné et suivi au fur et à mesure de l’avancée des nouvelles versions. Ce qui est ludique c’est que le logiciel a évolué grâce à nos utilisations. Si je devais donner les points forts et faibles de ce test c’est la dépendance au cahier des charges du logiciel mais une fois que l’on a assimilé la procédure et que l’on a déniché les erreurs, on dispose d’un logiciel performant. Je ne regrette pas d’avoir fait ce choix car maintenant nous sommes prêts à intégrer le prélèvement à la source sur nos bulletins de paie."

Madame Sylvie VERLEY – Responsable des Ressources Humaines au SIRMOTOM de Montereau – Logiciel Millésime OnLine – Client depuis plus de 20 ans

"La phase de test n’était pas opérationnelle immédiatement car il y avait encore quelques données à modifier mais une fois que les mises à jour du logiciel ont été faites, tout a fonctionné correctement. On a commencé le test sur les bulletins de paie où les taux ont été préfigurés. Pour le moment on suit les démarches, l’utilisation est assez simple. De plus les logiciels sont mis en place en temps et en heure pour nous faciliter le travail. La phase pilote suit son cours en attendant le lancement. Heureusement nous avons bien été épaulé par l’équipe JVS-Mairistem, c’est d’ailleurs pour cela que nous avons choisi le contrat Millésime Intégral car il nous permet un suivi régulier, c’est important pour nous d’être accompagné sur les logiciels."

Madame Sophie ROUCHET – Agent Ressources Humaines au VALTOM de Clermont-Ferrand – Logiciel Horizon On-Line

"Nous avons testé le connecteur PASRAU en phase pilote et nous sommes ravis que ce genre de test ait pu être mis en place car cela nous a permis d’anticiper la mise en place du prélèvement à la source. Cette phase a été très efficace puisque JVS-Mairistem réagit rapidement à nos demandes de modification. Aujourd'hui, on ne peut pas dire que nous sommes totalement prêts car il faut encore finaliser certaines choses d’ici septembre avec cette fois-ci les vrais taux de cotisations des employés. Ainsi je dois faire une vérification en interne pour m’assurer d’appliquer le bon taux sur 3 mois : septembre, octobre, novembre pour la prévisualisation des bulletins. Nous sommes plutôt positifs par rapport à cette phase test, nous attendons alors la dernière phase de déploiement."

Manuel

Article écrit par Kelly

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