Tout savoir sur le compte financier unique (CFU)

Article écrit le 04/10/2019

Projet mené par la DGFiP, le Compte Financier Unique (CFU) est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l’exercice 2023, si ce projet est concluant.
Dès 2020, des collectivités volontaires expérimenteront la mise en place du CFU.

Quel est l'objectif du Compte Financier Unique ? Qui est concerné ?

Actuellement en clôture d’exercice comptable, un compte de gestion et un compte administratif sont établis respectivement par le comptable public et l’ordonnateur, puis approuvés successivement par l’assemblée délibérante. En les remplaçant par un document unique sans redondance et le plus riche possible en informations, le législateur prône la simplification, la transparence et la qualité dans la tenue d’une structure publique locale.

Le Compte Financier Unique serait produit et mis à disposition par le comptable sur le Portail Internet de la Gestion Publique en agrégeant :

- les données Hélios qu’il administre,

- celles transmises par l’ordonnateur tout au long de l’exercice,

- des compléments, comme des pages annexes de compte administratif qui seront transmises par l’ordonnateur au comptable via des nouveaux flux PES « typés CFU ».

Le conseil : Bien choisir son logiciel de comptabilité publique est essentiel pour appréhender les évolutions réglementaires sereinement et assurer le bon fonctionnement de sa collectivité. 

Quels sont les types de budgets éligibles au CFU à terme ?

En 2023, le Compte Financier Unique est susceptible d’être généré pour les budgets gérés sous instruction M57 (service public à caractère administratif) ou M4 (service public industriel et commercial), sachant que tous les budgets M14 seront alors transposés en M57 à l’ouverture de cet exercice.

En revanche, les budgets M22 (structures médico-sociales) ne sont pas éligibles au CFU. Elles n’ont pas les mêmes ministères de tutelle, ni les mêmes règles de gestion (pas de compte administratif).

Quel est le calendrier de l'expérimentation ?

L’expérimentation s’étale en plusieurs étapes nommées « vague 1 » et « vague 2 ». Elle intègre ainsi progressivement les collectivités qui se sont portées candidates auprès de la DGFiP avant juillet 2019 (les inscriptions sont closes). La DGFiP s’autorisera la possibilité d’ajouter quelques collectivités à la marge, sachant que la liste finale fera l’objet d’un arrêté ministériel à l’automne 2019.

En juillet 2022, la DGFiP livrera un bilan de cette expérimentation au législateur. Si elle s’avère concluante, une généralisation du Compte Financier Unique est d’ores et déjà programmée pour l’exercice 2023.

Quel est le périmètre de la vague 1 ?

La vague 1 démarre à partir de 2020 et concernera les exercices 2020, 2021 et 2022. Elle portera sur les budgets relatifs à un service public à caractère administratif et restreints aux seules collectivités « dites de plus de 3500 habitants » (pour les EPCI, cette classification s’entend toujours en fonction de la population de la plus grosse commune membre). Actuellement soumis à la M14, ces budgets basculeront alors sous l’instruction M57 dès 2020.

Et la vague 2 ?

La vague 2 démarrera à partir de 2021, pour les exercices 2021 et 2022. Elle élargit le cadre du Compte Financier Unique à tous les budgets des collectivités qui ont candidaté (hors M22). Au-delà des nouvelles collectivités de « plus de 3500 habitants » entrant dans l’expérimentation pour la parfaire, 2 autres typologies de budgets deviendront éligibles :

- les budgets M4 (SPIC et EPIC) qui disposeront d’une maquette CFU adaptée

- les budgets M14 des collectivités de moins de 3500 habitants qui basculeront vers une M57 simplifiée applicable dès le début de cette vague

Pourquoi la M57 est associée au Compte Financier Unique ?

La M57 se veut simplement universelle et est donc le cadre retenu par la DGFiP. En effet, de par sa nomenclature et ses procédures comptables héritées des instructions M14 (échelon communal et intercommunal), M52 (départements) et M71 (régions), la M57 est applicable à tous les maillons territoriaux français.

Les métropoles (exemple le Grand Paris), les collectivités territoriales uniques (exemple la Corse) et depuis 2019, quelques collectivités locales participant à l’expérimentation de la certification des comptes locaux, y sont déjà soumises.

La DGFiP travaille actuellement à une déclinaison simplifiée de la M57 pour 2021 (avec suppression de l’obligation de tenue de la nomenclature fonctionnelle par exemple) pour être applicable de façon pragmatique aux plus petites collectivités.

Que ce soit pour nos clients volontaires dans ce projet ou l’ensemble de nos clients si le projet s’avère concluant pour la DGFiP, chez JVS-Mairistem, nous rendons d’une part tous nos logiciels de gestion financière compatibles réglementairement avec le Compte Financier Unique. Et d’autre part, nous proposons à nos clients tous les outils annexes et l’accompagnement nécessaire pour limiter l’impact lié à ces changements réglementaires dans leur gestion interne et réussir confortablement leur passage sur une comptabilité M57.

Article écrit par Margot

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