Changement de prénom : le mode d'emploi pratique et efficace
A côté des prénoms classiques que nous avons l’habitude de croiser, certains parents osent des prénoms plus originaux. Ainsi, en France, des enfants s’appellent Lola-Poupoune, Merdive, Boghosse, Tuba ou encore Casimir. Pas sûr qu’ils le vivent bien … Heureusement, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, simplifie les démarches pour changer de prénom, en supprimant le passage par le juge aux affaires familiales.
Depuis le 20 novembre 2016, ces demandes sont confiées à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance de l’intéressé. Quelles sont les modalités ? Comment traiter une nouvelle demande ? Quelles sont les étapes à suivre ? JVS-Mairistem a décrypté pour vous la circulaire du 17 février 2017 et vous délivre ses meilleurs conseils pour faciliter le travail administratif des communes.
Comment juger la légitimité d'une demande ?
Les personnes souhaitant changer de prénom doivent justifier d’un intérêt légitime. Dans tous les cas, invitez-les à vous fournir le plus de pièces justificatives possibles pour appuyer et traiter leur dossier dans les meilleurs délais.
Parmi les différents cas de figures déjà rencontrés, la jurisprudence estime qu’il y a un intérêt légitime à changer de prénom lorsque :
- Le prénom ou l’association prénom et nom est ridicule
- Un autre prénom est utilisé dans la vie courante
- En cas de transsexualisme
- Le prénom est à consonance étrangère
- Pour des motifs religieux
L'astuce de nos experts
Les vérifications d'état civil peuvent être effectuées grâce à la plateforme Comedec, dispensant ainsi le demandeur de produire les actes nécessaires pour sa demande.
Entre 2600 et 2800 demandes chaque année
Tous les ans, entre 2600 et 2800 personnes font la démarche de changer de prénom. Avec la simplification de la procédure, qui devient gratuite et plus rapide, les demandes pourraient se multiplier. Côté mairie, cette nouvelle compétence demande tout de même une bonne organisation pour traiter toutes les tâches administratives.
Le logiciel d’état civil de JVS-Mairistem permet d’automatiser bon nombre de ces étapes.
Laissez-vous guider par notre assistant interactif !
Enregistrez vos nouvelles demandes et centralisez toutes les informations et pièces nécessaires
Générez automatiquement vos décisions et notifications d’autorisation de changement
Apposez les avis de mention sur les actes concernés ou transmettez ces informations directement aux communes compétentes
Dématérialisez l’envoi des décisions de changement autorisées à l’INSEE
PACS : toutes les réponses aux questions que vous vous posez
En 2015, plus de 189 000 PACS ont été conclus en France Métropolitaine. Jusqu’ici les personnes souhaitant se pacser se rendaient au greffe du tribunal d’instance de leur lieu de résidence ou encore auprès d’un notaire. Depuis le 1er novembre 2017, ce sont les mairies qui instruisent les dossiers.
Qu'est-ce qu'un PACS ?
Le PACS, pour Pacte Civil de Solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, afin d’organiser leur vie commune.
Toutes les communes sont-elles concernées ?
Oui. L’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un PACS doit se dérouler devant l’officier d’état civil de la mairie de résidence des futurs partenaires ou devant un notaire.
Comment cela se passe pour les communes fusionnées ?
S’il s’agit d’une commune déléguée, le maire de la commune nouvelle et ses adjoints peuvent enregistrer les PACS dans toutes les communes déléguées de la commune nouvelle.
Par quel(s) biais pouvons-nous recevoir les demandes ?
Le formulaire Cerfa de déclaration de PACS, accompagné des pièces justificatives, peut être transmis par les partenaires au guichet, par courrier ou en ligne depuis le site Internet de la commune. A noter qu’un téléservice national sera proposé prochainement sur le site service-public.fr afin de permettre aux citoyens de déposer leur dossier de demande de PACS.
L'astuce de nos experts
Si la commune possède un logiciel de gestion de l’état civil, les déclarations conjointes de PACS sont à enregistrer au sein de l’application dans un registre dédié au PACS. En revanche, si la commune n’est pas équipée d’un logiciel spécifique, l’enregistrement des PACS doit s’effectuer dans un registre dédié.
Qui peut modifier ou dissoudre un PACS ?
Il s’agit de l’officier d’état civil ou du notaire qui a initialement procédé à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.
Quels sont les motifs de dissolution d'un PACS ?
Le PACS peut prendre fin par rupture d’un commun accord entre partenaires ou par la volonté d’un seul. Dans d’autres cas, la loi prévoit 3 cas de rupture de PACS :
- Commun accord
- Rupture unilatérale
- Autres causes : décès, mariage, placement sous tutelle
Comment automatiser le traitement des demandes de PACS ?
Le logiciel d’état civil de JVS-Mairistem propose un module complet permettant de gérer les conclusions, modifications et dissolutions des PACS en mairie. Interfacé avec le dispositif COMEDEC, vous profitez d’une communication plus fluide et sécurisée avec les services des mairies extérieures, notamment pour les vérifications et l’envoi des avis de mention.
Vous souhaitez en apprendre davantage sur la gestion des PACS ?
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Comedec : le coup d'accélérateur à la modernisation de l'état civil
Le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil) permet aux préfectures et aux notaires d’effectuer des vérifications d’état civil auprès des mairies détentrices des actes pour les naissances, mariages et décès, dans le but de délivrer une CNI ou un passeport.
Une vraie plus-value pour les agents et les citoyens
Pour une demande de passeport qui nécessite un acte de naissance, le citoyen doit se rapprocher de sa commune d'origine pour obtenir le fameux justificatif.
Avec Comedec, l'échange de documents se fait directement entre l'administration ou le notaire et la mairie. Une démarche en moins pour l'administré, mais également un moyen pour l'Etat de contrecarrer la fraude documentaire.
Autre avantage : cela permet l'échange direct de données entre administrations dans le cadre du programme "Dites-le nous une seule fois", qui prévoir qu'une administration ne réclame plus à un citoyen une information qu'une autre administration détient déjà.
Un dispositif qui devient obligatoire en novembre 2018
Malgré les avantages apportés par Comedec, seulement 366 communes ont décidé de franchir le pas. Une adhésion qui devrait rapidement être boostée : à partir du 1er novembre 2018, l’échange de données d’état civil des communes qui disposent ou ont eu une maternité sur leur territoire devra obligatoirement transiter par la plateforme Comedec.
Un arrêté du 31 mai 2017 rappelle que l'Agence Nationale des Titres Sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en oeuvre le dispositif Comedec, une aide de 0,50€ par vérification effectuée au profit des notaires.
Pourquoi est-il important d'adhérer à Comedec, maintenant ?
Avec la promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les usages de COMEDEC devraient s'étendre pour faciliter les échanges entre les communes, l’envoi de mentions, ou encore le traitement des demandes des organismes sociaux.
La simplification des démarches pour se pacser ou changer de prénom devrait intensifier le nombre de demandes enregistrées chaque année. Un phénomène qui concernera toutes les communes, et nécessitera une nouvelle organisation de la part des agents.
Anticiper maintenant en adhérant au dispositif Comedec vous permettra de prendre le temps d’optimiser vos processus internes, de vérifier que l’éditeur de votre logiciel d’état civil est compatible avec le dispositif Comedec, et de vous renseigner sur les modalités nécessaires à son activation. Généralement, une mise à jour de votre application ainsi qu’un accompagnement à la mise en place vous seront proposés.
Ils utilisent Comedec qu quotidien, ils vous partagent leurs expériences
Comment adhérer au dispositif ?
Les communes qui souhaitent y adhérer doivent signer deux conventions proposées par le ministère de la justice et l’agence nationale des titres sécurisés
Signature de la convention
Installation du logiciel en mairie
Mise à jour de votre logiciel d'état civil
Remise de la première carte de signature en préfecture
Remise des cartes aux agents
Traitement des premières demandes de vérification d'état civil
Constamment en veille sur l’évolution réglementaire de vos métiers, JVS-Mairistem s’impose à rendre ses solutions compatibles avec les dispositifs et connecteurs de l’Etat, accompagne et facilite la transition numérique des collectivités à travers des parcours de formation complet, des cours en ligne et des séances de coaching personnalisé en fonction de vos objectifs.
Le logiciel d’état civil de JVS-Mairistem vous permet de recevoir les demandes Comedec directement dans votre outil et intègre toute la procédure de recherche, de signature et d’envoi des réponses.
L'astuce de nos experts
Pratique pour le travail au quotidien, la numérisation vous permet de disposer d’une copie de l’ensemble de vos actes, directement dans votre application d’état civil. Vous pouvez les consulter, les éditer et y apposer des mentions. De plus, elle permet de se mettre en conformité avec le dispositif Comedec pour échanger des données d’état civil avec les préfectures et les notaires.
JVS-Mairistem vous propose une prestation de numérisation et d’indexation de tous vos actes anciens pour une gestion totalement intégrée.
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Logiciel de gestion de l'état civil pour les collectivités locales
Gérez vos actes en toute sérénité
La dématérialisation des factures et des pièces comptables
Depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises, leurs filiales et les organismes publics utilisent la plateforme d’échanges Chorus Pro mise en place par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat.
eBook, vidéo, articles, ... JVS-Mairistem vous propose de faire le tour de la question de la dématérialisation des factures et des pièces comptables à travers ce dossier spécial
Le numérique et la dématérialisation au service de la relation avec les citoyens
Alors que le nombre de télé-déclarations bat des records sur le site impots.gouv.fr (plus de 18 millions au 5 juin 2017) seuls 20% des Français feraient davantage confiance au papier pour déclarer leurs revenus. Quelles sont les raisons du succès d’un tel service ? La procédure est simple, économique et ne prend que quelques instants. Trois arguments qui garantissent l’adhésion d’un grand nombre de citoyens à n’importe quelles démarches ou procédures en ligne.
