Paiement des factures en ligne, au bureau de tabac, nouvelles réglementations : qui est concerné ?

  • Article écrit le 09/09/2020
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Les collectivités territoriales sont progressivement obligées de proposer aux usagers des services de paiement en ligne. Depuis le 1er juillet 2020, cette obligation concerne les collectivités ayant plus de 50 000 € de recettes annuelles. Un dispositif de paiement des factures en bureau de tabac est également entré en vigueur depuis le mois de juillet. Quel est l’impact pour votre collectivité et comment se mettre en conformité ?

Paiement en ligne des factures, comment ça marche ?

Selon le texte réglementaire, les organismes publics locaux doivent fournir "à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet". Ce service de paiement doit respecter les normes de sécurité et d'accessibilité fixées par les référentiels nationaux : le référentiel général de sécurité (RGS) et le référentiel général d’accessibilité (RGA).

L’objectif de ce dispositif est d’une part faciliter et rendre plus rapide le paiement des factures pour les usagers et d’autre part simplifier et gagner du temps sur le traitement de ces factures pour les collectivités.

Paiement des factures en bureau de tabac, quelle est la procédure à adopter ?

L'article 201 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l’État à confier à un ou plusieurs prestataires externes certaines opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire, ainsi que des encaissements par carte bancaire. Ainsi les paiements des factures publiques peuvent désormais se faire dans les bureaux de tabac partenaires.

L'objectif de ce dispositif est de supprimer le maniement de l’espèce dans les guichets des centres de finances publiques, avec une possibilité de paiement des factures en bureau de tabac en espèces jusque 300€ et par carte bancaire au-delà.

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à ce dispositif.

Quelle solution de paiement en ligne choisir ?

De nombreux types de service de paiement en ligne permettent de disposer de fonctionnalités plus ou moins avancées. Afin de trouver la solution qui répond à la fois aux besoins de votre collectivité et qui facilite la vie des usagers nous vous proposons un comparatif de deux solutions de paiement en ligne : PayFiP, développée par la DGFiP et mesfacturesonline.fr développée par Citopia, filiale de JVS-Mairistem.

En ce qui concerne le paiement des factures en bureau de tabac, la solution Parascol de JVS-Mairistem est certifiée "datamatrix" par la DGFiP.

Article écrit par marat

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