Saisine par voie électronique : comment mettre en place ce dispositif ?

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Depuis le 7 novembre 2016, toutes les collectivités doivent être en mesure d'être saisies par voie électronique par les citoyens pour une demande d’information, une déclaration ou une procédure administrative.

Ce dispositif marque une nouvelle étape de la transformation numérique, offrant aux usagers des outils pour faciliter leur relation avec les collectivités.

Qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 7 novembre 2016 et selon le Décret n° 2016-1411 du 20/10/2016, tout usager peut saisir un service de l’Etat ou une collectivité par voie électronique. Ainsi il n’est plus nécessaire pour le citoyen de se déplacer ou d’envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé « Saisine par voie électronique » (SVE).

"La possibilité donnée aux citoyens de saisir l'administration par voie électronique, représente une avancée considérable. Le développement du numérique et de la dématérialisation, illustre la volonté du gouvernement d'améliorer la qualité des services pour le plus grand nombre"

Clotilde Valter, Secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la Simplification

Qui peut saisir une administration par voie électronique ?

Le principe s’applique pour tous : particulier, professionnel, entreprise et association.

Est-ce obligatoire ?

Oui, depuis le 7 novembre 2016, les usagers doivent pouvoir contacter la collectivité par l’un des moyens suivants :

Comment ça fonctionne ?

L’usager fait sa demande en renseignant son identité et ses coordonnées. La demande réceptionnée en mairie est soit directement traitée par un agent, ou redirigée dans le bon service selon l’organisation de la collectivité.

La collectivité doit accuser l'enregistrement de la demande par voie électronique dans un délai d'un jour ouvré, en détaillant la date de réception de la demande, les coordonnées de la collectivité et le numéro de dossier.

Un accusé de réception doit ensuite être envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés et mentionner la date d'acceptation de la demande, ou en cas de rejet, les voies et les recours possibles.

Pour quelles demandes ?

L’usager doit pouvoir adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l’administration et/ou répondre à l'administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.

Location d’une salle municipale
Demande d’extrait d’acte de naissance
Inscription sur les listes électorales
Réservation de la cantine
Prise de rendez-vous avec les élus
Signalement d’incident sur la voirie
Etc.

Certaines démarches administratives ont été exclues de ce dispositif, notamment dans les domaines de l’urbanisme, du social, ou encore des déclarations d’intention d’aliéner.

Comment mettre en place ce dispositif ?

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