Prélèvement à la source - Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019

A propos de cet article

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, instauré par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

JVS-Mairistem permettra aux collectivités pilotes de tester le dispositif à partir du 1er Juillet 2017

À compter du 1er janvier 2019, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé vont devenir, en tant qu'employeurs publics, des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Ils devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenu.

PASRAU

Quel dispositif va être mis en place ?

Pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé, les échanges avec la DGFiP relatifs au prélèvement à la source se feront au moyen d'une nouvelle déclaration dénommée PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres).

Il s'inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur dans le secteur privé (ainsi que certains EPIC/SPIC). Pour les établissements concernés, le prélèvement à la source sera ainsi directement intégré au fichier DSN.

Comment vont se passer les échanges avec la DGFIP ?

Chaque collectivité identifiée par son SIRET déclarera tous les mois pour chacun de ses agents et élus leurs éléments d’état civil (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse postale), le numéro de sécurité sociale et le montant du revenu net imposable, ainsi que le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

Vous n’aurez pas à constituer manuellement les fichiers mensuels nécessaires pour le dépôt de la déclaration PASRAU : votre logiciel Gestion du Personnel évoluera en conséquence, d'ici octobre 2017 pour générer automatiquement le flux d'information nécessaire.

Dans l’autre sens, la DGFiP émettra un flux retour, dit compte-rendu métier (CRM) à destination de la collectivité : il l’informera du taux de prélèvement à la source à appliquer pour chaque agent le mois suivant.

Qu’est-ce que la base de données « Ressources Humaines » à mettre à jour en 2017 ?

L’enjeu majeur de la mise en place de ce dispositif reste la fiabilité des informations relatives aux bénéficiaires de revenus.

Un ensemble d’informations est  nécessaire pour que l'employeur récupère, auprès de la DGFiP, le taux d'imposition personnel à appliquer à chaque agent. Il en découle le prélèvement effectif et le rattachement de ces montants  au foyer fiscal de l'agent pour la prise en compte de la liquidation de son impôt.

JVS-Mairistem permet aux collectivités d’utiliser le PASRAU dès le 1er juillet 2017

Les collectivités utilisatrices du logiciel Gestion du Personnel de JVS-Mairistem pourront passer par une phase pilote dès le 1er juillet 2017. Les collectivités volontaires sur la phase pilote PASRAU seront en mesure d’envoyer et recevoir les informations de la DGFIP dès juillet 2017 sans impacter les traitements mensuels.

La mise en œuvre du prélèvement à la source, quant à elle, reste prévue pour le 1er janvier 2019.

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